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Loi sur la publicité n° VIII-1871 du 18 Juillet, 2000 (telle que modifiée par la loi n° XI-923 du 22 juin 2010), Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2001
Adopté/e:
18 juillet 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Lituanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions relatives à la publicité mensongère, portant une attention particulière aux informations que contient la publicité sur les produits et services et le lieu et l'origine de leur production, et elle prévoit des réparations et amendes en cas de publicité mensongère.'
Voir article 5.5.2) et article 6.1.6)
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Law No. VIII-1871, of July 18, 2000, on Advertising (as amended by Law No. XI-923 of June 22, 2010)
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Lituanien
2000 m. liepos 18 d. Reklamos įstatymas Nr. VIII-1871 (su pakeitimais, padarytais 2010 m. birželio 22 d. įstatymu Nr. XI-923)
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n° WIPO Lex
LT025