Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° VIII-1140 du 13 avril 1999 sur la ratification de la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, Lituanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
13 avril 1999
Entrée en vigueur:
10 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à la Convention: 27 janvier 2000.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
[missing title]
PDF
HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT013