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Loi n° VIII-1001 du 22 decembre 1998 sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), Lituanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
27 janvier 1999
Adopté/e:
22 décembre 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date à laquelle la Lituanie est devenue partie à la Convention : 22 juillet 1999.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Lituanien
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LTU/1/Add.1
n° WIPO Lex
LT012