Liechtenstein

Loi sur la sûreté de l'Etat

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 mars 1949
Date du texte (Ordonné):	14 mars 1949
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:	Article 4(2) sanctionne pénalement la communication de renseignements aux autorités d'un état étranger par une personne privée. Version allemande: Publication non-officielle.
Textes disponibles:
Allemand	Staatsschutzgesetz (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	LI026