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Loi sur la sûreté de l'Etat, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 1949
Adopté/e:
14 mars 1949
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Article 4(2) sanctionne pénalement la communication de renseignements aux autorités d'un état étranger par une personne privée.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Staatsschutzgesetz
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n° WIPO Lex
LI026