World Intellectual Property Organization

Liechtenstein

Loi sur la sûreté de l'Etat

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 mars 1949
Date du texte (Ordonné):14 mars 1949
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:Article 4(2) sanctionne pénalement la communication de renseignements aux autorités d'un état étranger par une personne privée.
Textes disponibles: 
Allemand

Staatsschutzgesetz Staatsschutzgesetz, Complete document (pdf) [84 KB] Staatsschutzgesetz, Complete document (htm) [26 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:LI026

Explorez l'OMPI