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Liechtenstein

Loi sur la protection du nom de la famille princière

Raccourcis

Liechtenstein

Année de la version actuelle:1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 janvier 1963
Date du texte (Ordonné):4 décembre 1962
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Indications géographiques, Marques
Notes:La loi contient des dispositions sur l'utilisation du nom de la famille princière et ses sanctions pénales.
Textes disponibles: 
Allemand

Gesetz zum Schutze des Namens des Fürstenhauses Gesetz zum Schutze des Namens des Fürstenhauses, Complete document (pdf) [47 KB] Gesetz zum Schutze des Namens des Fürstenhauses, Complete document (htm) [7 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LI020

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