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Loi sur la protection du nom de la famille princière, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
17 janvier 1963
Adopté/e:
4 décembre 1962
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
La loi contient des dispositions sur l'utilisation du nom de la famille princière et ses sanctions pénales.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz zum Schutze des Namens des Fürstenhauses
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Législation
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n° WIPO Lex
LI020