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Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse, Liechtenstein
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Émis:
19 octobre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par le Liechtenstein à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions sur l'examen des demandes de brevets, l'enregistrement, les droits de priorité, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments, etc.
Articles 89 et 90 prévoit la protection du secret dans les dossiers et dans le registre des brevets.'
Date d'entrée en vigueur:
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l'exception des titres septième, huitième et neuvième.
2. Le titre septième entre en vigueur le 1er juin 1978.
3. Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la loi (demandes internationales de brevet).
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Français
Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse
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n° WIPO Lex
LI014