Liechtenstein

Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse

Année de la version actuelle:1996
Date de la dernière modification:25 octobre 1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1978
Date du texte (Émis):19 octobre 1977
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification par la Liechtenstein à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'L'ordonnance contient des dispositions sur l'examen des demandes de brevets, l'enregistrement, les droits de priorité, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments, etc.
Articles 89 et 90 prévoit la protection du secret dans les dossiers et dans le registre des brevets.'

Date d'entrée en vigueur:
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l'exception des titres septième, huitième et neuvième.
2. Le titre septième entre en vigueur le 1er juin 1978.
3. Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la loi (demandes internationales de brevet).
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse, Complete document (pdf) [305 KB] Ordonnance relative aux brevets d'invention de la Suisse, Complete document (html) [217 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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