World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Règlement de 2003 sur les marques

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:avril 2003
Date du texte (Émis):24 février 2003
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:La notification OMC stipule:
'Aux termes de la loi, la période de protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans, par opposition à 14 ans dans l'ancienne loi. La législation renferme des dispositions concernant les marques de fabrique ou de commerce notoires et prévoit plusieurs mesures correctives en cas de contrefaçon, notamment des dispositions portant sur l'intervention des autorités douanières dans certains cas.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Regulations 2003 Trade Marks Regulations 2003, Complete document (pdf) [332 KB] Trade Marks Regulations 2003, Complete document (htm) [207 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:LC016

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