World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 2001 sur les brevets

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Ordonné):27 août 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:La notification OMC stipule:
Cette loi abroge le Partie I consacré aux brevets dans le Titre X du Code du commerce, ch. 244, Lois révisées de Sainte-Lucie de 1957.

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1 (2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Act 2001 Patents Act 2001, Complete document (pdf) [225 KB] Patents Act 2001, Complete document (htm) [260 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Versions historiques:
n° WIPO Lex:LC014

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