Sainte-Lucie

Loi sur le contrôle douanier (chapitre 15.05)

Année de la version actuelle:	2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 avril 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Ceci est une édition révisée de la loi, qui a été préparée par la Commission de révision de la loi sous l'autorité de l'Edition révisée de la Loi et tient compte des amendements jusqu'à la loi n° 25 de 2005 en vigueur le 21 novembre 2005. Cette loi réglemente les pouvoirs et les devoirs des autorités douanières. Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: -Partie 2 'restriction des importations', les articles 7 et 16 -Partie V «Export», l'article 42 'Pouvoir d'exiger des informations concernant les marchandises d'origine communautaire» -Partie 12 'Détermination des différends» -Annexe 2 «Valeur des marchandises importées», le chapitre 8 (1) (b) (iv), 8 (1) (c) -Formulaire 1, 13 (d); Formulaire 62 «Pays d'origine des marchandises'
Textes disponibles:
Anglais	Customs (Control and Management) Act (Chapter 15.05)
n° WIPO Lex:	LC010