World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi sur le contrôle douanier (chapitre 15.05)

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 avril 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Ceci est une édition révisée de la loi, qui a été préparée par la Commission de révision de la loi sous l'autorité de l'Edition révisée de la Loi et tient compte des amendements jusqu'à la loi n° 25 de 2005 en vigueur le 21 novembre 2005.

Cette loi réglemente les pouvoirs et les devoirs des autorités douanières. Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
-Partie 2 'restriction des importations', les articles 7 et 16
-Partie V «Export», l'article 42 'Pouvoir d'exiger des informations concernant les marchandises d'origine communautaire»
-Partie 12 'Détermination des différends»
-Annexe 2 «Valeur des marchandises importées», le chapitre 8 (1) (b) (iv), 8 (1) (c)
-Formulaire 1, 13 (d); Formulaire 62 «Pays d'origine des marchandises'
Textes disponibles: 
Anglais

Customs (Control and Management) Act (Chapter 15.05) Customs (Control and Management) Act (Chapter 15.05), Complete document (pdf) [2059 KB]

n° WIPO Lex:LC010

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