World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Ordonné):15 février 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:
La notification de l'OMC stipule :
'Cette loi est nouvelle et vient d'être incorporée dans le Recueil des lois.
Elle traite des actes ou pratiques constitutifs de concurrence déloyale et de ceux qui sont susceptibles de créer une confusion avec l'entreprise ou les activités d'un concurrent. Elle traite aussi des actes et pratiques dans l'activité industrielle et commerciale qui reviennent à induire le public en erreur et à discréditer l'entreprise et les activités d'un concurrent.
Cette loi ne n'attribue pas de responsabilités administratives au Registre des sociétés et de la propriété intellectuelle. Son application est confiée exclusivement aux tribunaux.'
Textes disponibles: 
Anglais

Protection Against Unfair Competition Act 2001 Protection Against Unfair Competition Act 2001, Complete document (pdf) [167 KB] Protection Against Unfair Competition Act 2001, Complete document (htm) [13 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:LC008

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