Ordonnance de 2000 sur le droit d'auteur (Organisations internationales)
Année de la version actuelle:
2000
Date du texte (Émis):
27 mai 2000
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
La notification OMC stipule:
'Cette ordonnance, prise au titre de l'article 147 de la Loi de 1995, énumère un certain nombre d'organisations internationales visées par cet article.'
Textes disponibles:
Anglais
Copyright (International Organisations) Order 2000
(Version avec outil de traduction automatique)