Sainte-Lucie

Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à l'importation)

Année de la version:2000
Date d'entrée en vigueur:27 mai 2000
Date du texte:19 mai 2000
Sujet:Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par Sainte-Lucie à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (restriction à l'importation) précise les modalités d'application de cet article et établit les formulaires, les taxes et les autres prescriptions liés à ces procédures administratives.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Importation Restriction) Regulations, 2000 Copyright (Importation Restriction) Regulations, 2000, Complete document (pdf) [114 KB] Copyright (Importation Restriction) Regulations, 2000, Complete document (htm) [12 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LC004

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