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Loi de 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 7 de 2000), Sainte-Lucie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2000
Accepté:
27 mars 2000
Promulgué:
27 mars 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Sainte-Lucie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi portant modification prévoit une extension des droits exclusifs octroyés aux détenteurs du droit d'auteur au titre de l'article 9 de la Loi principale, pour englober, notamment, la 'communication au public'.
Elle contient en outre des dispositions sur les sociétés de gestion collective et leur administration, ainsi que sur les droits moraux des artistes interprètes, et prévoit une extension des mesures correctives civiles prévues dans le cadre de la loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Amendment) Act, 2000 (Act No. 7 of 2000)
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LCA/C/1
n° WIPO Lex
LC003