World Intellectual Property Organization

Sainte-Lucie

Loi n° 7 de 2000 portant modification de la loi sur le droit d'auteur

Raccourcis

Sainte-Lucie

Année de la version actuelle:2000
Date du texte (Ordonné):27 mars 2000
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:
La notification de l'OMC stipule:
'Cette loi portant modification prévoit une extension des droits exclusifs octroyés aux détenteurs du droit d'auteur au titre de l'article 9 de la Loi principale, pour englober, notamment, la 'communication au public'.
Elle contient en outre des dispositions sur les sociétés de gestion collective et leur administration, ainsi que sur les droits moraux des artistes interprètes, et prévoit une extension des mesures correctives civiles prévues dans le cadre de la loi.
L'article 51 de la Loi de 1995 sur le droit d'auteur donne au titulaire du droit d'auteur sur une oeuvre publiée, un film ou un enregistrement sonore, la possibilité d'empêcher l'importation d'exemplaires contrefaits de l'oeuvre, du film ou de l'enregistrement sonore.'
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Amendment) Act 2000, No. 7 of 2000 Copyright (Amendment) Act 2000, No. 7 of 2000, Complete document (pdf) [128 KB] Copyright (Amendment) Act 2000, No. 7 of 2000, Complete document (htm) [18 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:LC003

Explorez l'OMPI