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Loi n° 4 de 1962 concernant les brevets, les dessins ou modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° 3 de 2001), Koweït

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Année de version 2001 Dates Modifié/e: 14 janvier 2001 Publié: 15 avril 1962 Promulgué: 9 avril 1962 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Law No. 4 of 1962 on Patents, Designs and Industrial Models incorporates amendments introduced by Law No. 3 of 2001, which was promulgated on January 14, 2001. The said amending Law No. 3 of 2001 provides amendments to the following provisions of Law No. 4 of 1962 on Patents, Designs and Industrial Models: - Amending Articles 2, 12, 13, 23, first and second paragraphs of Article 42, Article 43, first paragraph of Article 46 of Law No. 4 of 1962. - In the entire text, the words "Control of Trade Marks" were replaced by "Patent and Trademark Administration", "Ministry of Finance and Economy" were replaced by "Ministry of Trade and Industry", "Minister of Finance and Economy" were replaced with "Minister of Trade and Industry". - Adding a new clause numbered (D) to Article 33, and a new chapter (Chapter Six entitled "On Utility Model Patents") to Part One. - Adding the words "Utility Models" to the title of Part Two entitled "Designs and Industrial Models", and next to the words "designs and industrial models" mentioned in every articles of the said Part Two, as well as to Articles 46, 47, 49, 50 and 51 under Part Three entitled "Common Provisions. Offences and Penalties".

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe قانون رقم (4) لسنة 1962 في شأن براءات الإختراع والرسوم والنماذج الصناعية والمعدل بالقانون رقم (3) لسنة 2001 PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi n° 4 de 1962 sur les brevets, les dessins ou modèles industriels(KW001)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 71 de 2013 portant approbation de la loi sur les brevets du Conseil de coopération des États arabes du Golfe [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (KW013)


n° WIPO Lex KW003