World Intellectual Property Organization

République de Corée

Code de procédure civile (loi n° 547 du 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 9171 du 26 décembre 2008)

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1960
Date du texte (Ordonné):4 avril 1960
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Mise en application des droits
Notes:
La notification par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'La loi sur la procédure civile, aussi connue comme le Code de procédure civile («CPC») établit les procédures judiciaires civiles de base. Le Code prévoit les mesures provisoires et met en oeuvre les dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.'

Cette version codifiée de la loi sur la procédure civile inclut tous les amendements de 2002 à 2008. Elle contient des dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création d'un forum spécial réglant des litiges de propriété intellectuelle (article 24) et le transfert des procès qui concernent les droits de propriété intellectuelle (article 36).
Textes disponibles: 
Anglais

Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as last amended by Act No. 9171 of December 26, 2008) Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as last amended by Act No. 9171 of December 26, 2008), Complete document (pdf) [863 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR026

Explorez l'OMPI