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Code de procédure civile (loi n° 547 du 4 avril 1960, modifiée en dernier lieu par la loi n° 9171 du 26 décembre 2008), République de Corée
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1960
Adopté/e:
4 avril 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi sur la procédure civile, aussi connue comme le Code de procédure civile («CPC») établit les procédures judiciaires civiles de base. Le Code prévoit les mesures provisoires et met en oeuvre les dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.'
Cette version codifiée de la loi sur la procédure civile inclut tous les amendements de 2002 à 2008. Elle contient des dispositions relatives à l'application des droits de propriété intellectuelle relatifs à la création d'un forum spécial réglant des litiges de propriété intellectuelle (article 24) et le transfert des procès qui concernent les droits de propriété intellectuelle (article 36).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Procedure Act (Act No. 547 of April 4, 1960, as last amended by Act No. 9171 of December 26, 2008)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR026