République de Corée

Loi sur l'industrie pharmaceutique (loi n° 1491 du 13 décembre 1963, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 5959 du 31 mars 1999)

Année de la version actuelle:	1999
Date de la dernière modification:	31 mars 1999
Date du texte (Ordonné):	13 décembre 1963
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:	La notification par la République de Corée à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Les articles 72-9 et 75 de cette loi mettent en œuvre les dispositions de l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC relatives aux produits pharmaceutiques.'
Textes disponibles:
Coréen	제약 업무 법
Versions historiques:	Substitué par Loi sur l'industrie pharmaceutique (loi n° 1491 du 13 décembre 1963, modifié en dernier lieu par le loi n° 10788 du 7 juin 2011) (KR094)
n° WIPO Lex:	KR023