Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'industrie pharmaceutique (loi n° 1491 du 13 décembre 1963, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 5959 du 31 mars 1999), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
13 décembre 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 72-9 et 75 de cette loi mettent en œuvre les dispositions de l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC relatives aux produits pharmaceutiques.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Coréen
제약 업무 법
PDF
Législation Connexe
Substitué par (2 texte(s))
Substitué par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR023