World Intellectual Property Organization

République de Corée

Loi sur l'industrie pharmaceutique (loi n° 1491 du 13 décembre 1963, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 5959 du 31 mars 1999)

Date du texte (Ordonné):13 décembre 1963
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:La notification par la République de Corée à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Les articles 72-9 et 75 de cette loi mettent en œuvre les dispositions de l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC relatives aux produits pharmaceutiques.'
Textes disponibles: 
Coréen

제약 업무 법 제약  업무 법, Complete document (pdf) [80 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR023

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