World Intellectual Property Organization

République de Corée

Décret d'application de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 18312 du 17 mars 2004)

Année de la version actuelle:2004
Date de la dernière modification:17 mars 2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1999
Date du texte (Émis):30 juin 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par la République de Corée à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce décret d'application met en œuvre la loi pour un étiquetage et une publicité équitable.'
Textes disponibles: 
Anglais

Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act (Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999, as last amended by Presidential Decree 18312 of March 17, 2004) Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act (Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999, as last amended by Presidential Decree 18312 of March 17, 2004), Complete document (pdf) [117 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KR020

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