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Décret d'application de la loi pour un étiquetage et une publicité corrects (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 18312 du 17 mars 2004), République de Corée
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Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret d'application met en œuvre la loi pour un étiquetage et une publicité équitable.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Fair Labeling and Advertising Act (Presidential Decree No. 16430 of June 30, 1999, as amended up to Presidential Decree 18312 of March 17, 2004)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KR020