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Décret d'application de la loi sur l'industrie des semences (décret présidentiel n° 15576 du 31 décembre 1997, modifié par le décret n° 16442 du 30 juin 1999), République de Corée
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1997
Adopté/e:
31 décembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Enforcement Decree of the Seed Industry Act (Presidential Decree No. 15576 of December 31, 1997, as amended up to Presidential Decree No. 16442 of June 30, 1999)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/P/2
n° WIPO Lex
KR012