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Règlement sur les redevances pour le brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la décision n° 346 du 12 juin 1998 et modifié jusqu'à la décision n° 424 du 12 septembre 2005 du gouvernement de la République kirghize), Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
12 juin 1998
Adopté/e:
12 juin 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulation on Fees for Patenting Inventions, Utility Models, and Industrial Designs, Registration of Trademarks, Service Marks, and Appellations of Origin, and Granting the Right for Use of Appellations of Origin (approved by Decision No. 346 of June 12, 1998, and amended up to Decision No. 424 of September 12, 2005 of the Government of Kyrgyz Republic)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/I/6
n° WIPO Lex
KG049