World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement (supplémentaire) sur la sécurité nationale

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1944
Date de la dernière modification:17 juillet 1944
Date du texte (Émis):4 juillet 1940
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:Le Règlement (supplémentaire) sur la sécurité nationale contient les dispositions des Règles statutaires 1940, n° 126, telles que modifiées, qui restent en vigueur par la loi de 1952 sur la transition de la Défense (Dispositions résiduelles).

Le Règlement n° 126 du 4 juillet 1940 (Règles statutaires 1940, n° 126) a été modifié en dernier lieu par le Règlement n° 104 du 17 juillet 1944.
Textes disponibles: 
Anglais

National Security (Supplementary) Regulations National Security (Supplementary) Regulations, Complete document (pdf) [94 KB] National Security (Supplementary) Regulations, Complete document (htm) [10 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:AU069

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