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Code de procédure pénale de la République kirghize n° 62 du 30 juin 1999 (modifié jusqu'à la loi n° 35 du 6 février 2006), Kirghizistan
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
21 juillet 1999
Adopté/e:
30 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Kirghizistan à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code de procédure pénale définit les pouvoirs conférés aux organes chargés de faire appliquer la loi et aux tribunaux en cas de constitution de partie civile. Par exemple, les biens concernés peuvent être saisis mais la décision d'intenter une action en dommages-intérêts ne peut être prise que si des charges ont été retenues contre la personne mise en cause.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Code of the Kyrgyz Republic No. 62 of June 30, 1999 (as amended up to Law No. 35 of February 6, 2006)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KGZ/1 page 3
n° WIPO Lex
KG014