World Intellectual Property Organization

Kenya

Chapitre 326 - Loi sur les semences et les variétés végétales

Raccourcis

Kenya

Année de la version actuelle:1991
Date de la dernière modification:1 janvier 1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1975
Date du texte (Ordonné):1975
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales
Notes:
La notification OMC stipule:
"La Loi sur les semences et les variétés végétales protège les variétés végétales, outre les semences, dont elle régit également les essais et la certification. "

Une loi du Parlement de conférer le pouvoir de réglementer les transactions effectuées dans les semences, y compris la fourniture pour les essais et la certification des semences; pour la création d'un index des noms de variétés végétales; de donner l'imposition de restrictions sur l'introduction de nouvelles variétés, le contrôle de l'importation de semences; d'autoriser des mesures pour empêcher la pollinisation croisée préjudiciables; à fournir pour l'octroi de droits exclusifs à des personnes de reproduction ou de découvrir de nouvelles variétés, à établir un tribunal pour entendre les appels et autres procédures, et à des fins liées.
Textes disponibles: 
Anglais

Chapter 326 - The Seeds and Plant Varieties Act Chapter 326 - The Seeds and Plant Varieties Act, Complete document (pdf) [435 KB] Chapter 326 - The Seeds and Plant Varieties Act, Complete document (htm) [152 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KE005

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