Kenya
Chapitre 326 - Loi sur les semences et les variétés végétales
| Année de la version actuelle: | 1991 |
|---|---|
| Date de la dernière modification: | 1 janvier 1991 |
| Date d’entrée en vigueur du texte original: | 1 janvier 1975 |
| Date du texte (Ordonné): | 1975 |
| Type de texte: | Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Sujet: | Protection des obtentions végétales |
| Notes: | |
| Textes disponibles: | |
| Anglais | Chapter 326 - The Seeds and Plant Varieties Act |
| Législation Connexe: | Est relié(e) par |
| n° WIPO Lex: | KE005 |
![Chapter 326 - The Seeds and Plant Varieties Act, Complete document (pdf) [435 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
![Chapter 326 - The Seeds and Plant Varieties Act, Complete document (html) [152 KB]](/shared/images/icon/new/html.gif){kind=icon}
Raccourcis
"La Loi sur les semences et les variétés végétales protège les variétés végétales, outre les semences, dont elle régit également les essais et la certification. "
Une loi du Parlement de conférer le pouvoir de réglementer les transactions effectuées dans les semences, y compris la fourniture pour les essais et la certification des semences; pour la création d'un index des noms de variétés végétales; de donner l'imposition de restrictions sur l'introduction de nouvelles variétés, le contrôle de l'importation de semences; d'autoriser des mesures pour empêcher la pollinisation croisée préjudiciables; à fournir pour l'octroi de droits exclusifs à des personnes de reproduction ou de découvrir de nouvelles variétés, à établir un tribunal pour entendre les appels et autres procédures, et à des fins liées.