World Intellectual Property Organization

Kenya

Loi sur la propriété industrielle de 2001

Raccourcis

Kenya

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Ordonné):27 juillet 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Notes:Une loi du Parlement pour assurer la promotion des activités inventives et novatrices, afin de faciliter l'acquisition de technologies par l'octroi et la réglementation des brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels et technovations, pour assurer la mise en place, les pouvoirs et fonctions de l'industriel au Kenya Institut de la propriété et pour y fins accessoires et qui s'y rattachent.
Textes disponibles: 
Anglais

The Industrial Property Act, 2001 The Industrial Property Act, 2001, Complete document (pdf) [508 KB] The Industrial Property Act, 2001, Complete document (htm) [165 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:KE001

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