World Intellectual Property Organization

Australie

Loi n° 27 de 1991 portant modification de la Loi sur les Conventions de Genève

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 mars 1991
Date du texte (Ordonné):4 mars 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir Section 2 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Geneva Conventions Amendment Act 1991 Geneva Conventions Amendment Act 1991, Complete document (pdf) [87 KB] Geneva Conventions Amendment Act 1991, Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU064

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