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Loi concernant les conseils en brevets (loi n° 49 de 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 25 du 17 avril 2002), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
1 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Attorneys Act (Law No. 49 of 2000, Amended up to Law No. 25 of April 17, 2002)
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n° WIPO Lex
JP056