Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle (Loi n° 122 de 2002), Japon
RetourVersion précédente Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex Année de version2002DatesAdopté/e:4 décembre 2002Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)Japonais知的財産基本法(平成14年12月4日法律第122号)PDFHTMLAnglaisIntellectual Property Basic Act (Act No. 122 of December 4, 2002)PDFHTML Législationest substitué(e) par (1 texte(s))est substitué(e) par (1 texte(s))