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Loi sur les dispositions exceptionnelles relatives aux droits d'auteur appartenant aux forces alliées et aux nationaux des forces alliées (loi n° 302 du 8 août 1952, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 6 mai 1970), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
6 mai 1970
Entrée en vigueur:
8 août 1952
Promulgué:
8 août 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date of entry into force: see 'Supplementary Provisions' for further details.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
連合国及び連合国民の著作権の特例に関する法律(昭和27年8月8日法律第302号。最終改正昭和45年5月6日法律第48号)
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Anglais
Act on Exceptional Provisions for Copyrights Owned by the Allied Powers and the Allied Nationals (Act No. 302 of August 8, 1952, as amended up to Act No. 48 of May 6, 1970)
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n° WIPO Lex
JP043