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Loi sur les dispositions exceptionnelles requises par la loi sur le droit d'auteur conséquemment à l'application de la Convention universelle sur le Droit d'auteur, Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
28 avril 1956
Adopté/e:
28 avril 1956
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date of entry into force: see Supplementary Provisions for further detail
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
万国著作権条約の実施に伴う著作権法の特例に関する法律
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Anglais
Act on Special Provisions of the Exceptional Provisions to the Copyright Act, required as a consequence of the Enforcement of the Universal Copyright Convention
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
JP042