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Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de coopération en matière de brevets (loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée par la loi n° 220 du 22 décembre 1999), Japon
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Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
26 avril 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1, «Dispositions complémentaires» pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on International Applications under the Patent Cooperation Treaty (Act No. 30 of April 26, 1978, as amended by Act No. 220 of 1999)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
JP041