Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure civile de référé (loi n° 91 du décembre 22, 1989), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Promulgué:
22 décembre 1989
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les articles 3, 13, 14, 17, 23, 24, 26, 27, 29 et 37 du Code de procédure civile de référé prévoient des mesures provisoires et mettent en oeuvre l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
民事保全手続法(昭和64年12月22日法律第91号)
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/1
n° WIPO Lex
JP025