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La Constitution japonaise, Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1947
Dates
Entrée en vigueur:
3 mai 1947
Adopté/e:
3 novembre 1946
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
L'article 82 de la Constitution japonaise dispose que le public aura accès aux procédures judiciaires; cette disposition se rapporte à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
Le paragraphe 2 de l'article 37 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 76 de la Constitution japonaise se rapportent à l'obligation générale de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, énoncée à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
日本国憲法
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Anglais
The Constitution of Japan
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n° WIPO Lex
JP021