World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 29 de 2007 modifiant la loi sur les marques

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juin 2007
Date du texte (Ordonné):31 mars 2007
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:L'article 1 prévoit que cette loi doit être lue en conjonction avec la Loi originale n° 33 of 1952 comme une seule loi et doit entrer en vigueur 30 jours après sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n° 4823 le 01/05/2007.
Textes disponibles: 
Arabe

قانون العلامات التجارية المعدل رقم 29 لسنة 2007 قانون العلامات التجارية المعدل رقم 29 لسنة 2007, Complete document (pdf) [68 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:JO018

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