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Loi n° 22 de 1992 sur la protection du droit d'auteur, Jordanie
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 1992
Adopté/e:
19 mars 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi sur le droit d'auteur contient 59 articles, couvrant, entre autres, les questions relatives aux définitions générales (article 2), œuvres protégées (article 3); les droits exclusifs de l'auteur (article 8-10), le transfert des droits économiques des auteurs (article 13-15), les droits économiques des héritiers de l'auteur (articles 21 & 22), la durée de protection (articles 30-34), les infractions et les sanctions (articles 46-52).
La loi a été publiée au Journal officiel n° 3821 et devenue effective à la même date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون حماية حق المؤلف رقم 22 لسنة 1992
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Français
Loi n° 22 de 1992 sur la protection du droit d'auteur
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Anglais
Law No. 22 of 1992 on Copyright Protection
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JOR/C/1
n° WIPO Lex
JO001