World Intellectual Property Organization

Jamaïque

Loi de 1999 amendant la Loi sur le droit d'auteur

Raccourcis

Jamaïque

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 septembre 1999
Date du texte (Ordonné):20 juillet 1999
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright (Amendment) Act, 1999 Copyright (Amendment) Act, 1999, Complete document (pdf) [130 KB] Copyright (Amendment) Act, 1999, Complete document (htm) [12 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JM002

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