World Intellectual Property Organization

Jamaïque

Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 5 de 1993)

Année de la version:1993
Date d'entrée en vigueur:3 septembre 1993
Date du texte (Ordonné):1 septembre 1993
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Anglais

The Copyright Act (Act No. 5 of 1993) The Copyright Act (Act No. 5 of 1993), Complete document (pdf) [519 KB] The Copyright Act (Act No. 5 of 1993), Complete document (htm) [265 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JM001

Raccourcis

Jamaïque

Explorez l'OMPI