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Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles, Italie
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Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
19 avril 2001
Émis:
2 février 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001, Implementing the Directive No. 98/71/EC on the Legal Protection of Designs
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Italien
Decreto Legislativo 2 febbraio 2001, n. 95, recante attuazione della direttiva 98/71/CE relativa alla protezione giuridica dei disegni e dei modelli
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Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Anglais
Legislative Decree No. 95 of February 2, 2001, Implementing the Directive No. 98/71/EC on the Legal Protection of Designs
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Français
Décret législatif n° 95 du 2 février 2001 relatif à l'application de la Directive n° 98/71/CE concernant la protection juridique des dessins et modèles
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Espagnol
Decreto Legislativo N° 95 del 2 de febrero de 2001 de applicación de la Directiva N° 98/71/CE sobre la Protección Jurídica de los Dibujos y Modelos
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ITA/9
IP/N/1/ITA/D/2
n° WIPO Lex
IT113