Italie

Décret législatif n° 169 du 6 mai 1999 portant application de la Directive 96/9/CEE relative à la protection juridique des bases de données

Année de la version actuelle:	1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 juin 1999
Date du texte (Ordonné):	6 mai 1999
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'article 8 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Decreto legislativo 6 maggio 1999, n. 169. Attuazione della direttiva 96/9/CEE relativa alla tutela giuridica delle banche di dati (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (EU005)
n° WIPO Lex:	IT107