Loi n° 1559 du 7 décembre 1951 Règlementation de la production et du commerce des eaux-de-vie
Année de la version:
1997
Date d'entrée en vigueur:
14 février 1952
Date du texte (Ordonné):
7 décembre 1951
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Indications géographiques, Mise en application des droits
Notes:
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 23 pour plus de détails.
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 17 et 19 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien
Legge, 7 dicembre 1951, n. 1559 Disciplina della produzione e del commercio delle acqueviti
(Version avec outil de traduction automatique)