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Loi n° 1062 du 20 novembre 1971 Normes pénales sur la contrefaçon ou altération d'oeuvres d'art, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
20 novembre 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 8 et 9 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge, 20 novembre 1971, n. 1062 Norme penali sulla contraffazione od alterazione di opere d'arte
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n° WIPO Lex
IT067