Italie

Loi n° 547 du 23 décembre 1993. Modification des dispositions du code pénal et du code de procedure pénal en matière de criminalité informatique

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 janvier 1994
Date du texte (Ordonné):	23 décembre 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	La notification OMC stipule: "Cette Loi modifie et complète les dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle relatives aux violations en matière d'informatique". Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les art. 3, 4 et 5 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Legge, 23 dicembre 1993, n. 547 Modificazioni ed integrazioni alle norme del codice penale e del codice di procedura penale in tema di criminalita' informatica (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Code pénal (approuvé par le décret royal n° 1398 du 19 octobre 1930) (IT035)
n° WIPO Lex:	IT060