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Loi n° 350 du 24 décembre 2003, concernant les dispositions pour l'élaboration du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2004), Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Promulgué:
24 décembre 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle, voir l'article 4, paragraphes 49, 60, 68, 74 et 76.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Legge 24 dicembre 2003, n. 350 recante disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2004)
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n° WIPO Lex
IT059