Italie

Loi n° 350 du 24 décembre 2003, Provisions pour la formation du budget annuel et multi-annuel de l'Etat

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2004
Date du texte (Ordonné):	24 décembre 2003
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir l'article 4, paragraphes 49, 74 et 76 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Legge 24 dicembre 2003, n. 350 Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT059