Italie

Décret-Loi n° 26 du 14 janvier 1994 Mesures urgentes en faveur du film.

Année de la version actuelle:	1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 janvier 1994
Date du texte (Émis):	14 janvier 1994
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Divers, Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles:
Italien	Decreto-Legge, 14 gennaio 1994, n. 26 Interventi urgenti in favore del cinema (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 223 du 6 août 1990 Discipline du système radiotélévisé public et privé (IT053) Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 Octobre 1989 sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (EU128)
n° WIPO Lex:	IT056