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Décret-loi n° 9 du 26 janvier 1987 porant measures urgentes en matière de distribution commerciale et modifications ultérieures de la Loi n° 517 du 10 octobre 1975 sur la discipline du crédit facilité au commerce, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
28 mars 1987
Émis:
26 janvier 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto-Legge, 26 gennaio 1987, n. 9 Interventi urgenti in materia di distribuzione commerciale ed ulteriori modifiche alla legge 10 ottobre 1975, n. 517, sulla disciplina del credito agevolato al commercio
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n° WIPO Lex
IT052