Italie

Décret Loi n° 9 du 26 janvier 1987 Mesures urgentes en matière de distribution commerciale et modifications ultérieures de la Loi n° 517 du 10 octobre 1975 sur la discipline du crédit facilité au commerce

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	28 mars 1987
Date du texte (Émis):	27 mars 1987
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 4 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Decreto-Legge, 26 gennaio 1987, n. 9 Interventi urgenti in materia di distribuzione commerciale ed ulteriori modifiche alla legge 10 ottobre 1975, n. 517, sulla disciplina del credito agevolato al commercio (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT052