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Décret-loi n°35 du 14 mars 2005 portant des dispositions urgentes pour le Plan d'action pour le développement social, économique et territorial, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
17 mars 2005
Adopté/e:
14 mars 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 1.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto-Legge 14 marzo 2005, n. 35 Disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale
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n° WIPO Lex
IT044