Italie

Décret-loi n°35 du 14 mars 2005 portant des dispositions urgentes pour le Plan d'action pour le développement social, économique et territorial

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 mars 2005
Date du texte (Émis):	14 mars 2005
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 1. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 16 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Decreto-Legge 14 marzo 2005, n. 35 Disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT044