Italie

Décret-loi n° 135 du 25 septembre 2009 portant dispositions urgentes pour la mise en œuvre d’obligations communautaires et l’exécution d’arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	26 septembre 2009
Date du texte (Émis):	25 septembre 2009
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Concurrence, Divers, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:	Pour les dispositions relative à la propriété intellectuelle, voir l'article 16.
Textes disponibles:
Italien	Decreto- legge 25 settembre 2009, n. 135 concernente disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e per l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT042