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Décret-loi n° 135 du 25 septembre 2009 portant dispositions urgentes pour la mise en œuvre d’obligations communautaires et l’exécution d’arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
26 septembre 2009
Promulgué:
25 septembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relative à la propriété intellectuelle, voir l'article 16.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto- legge 25 settembre 2009, n. 135 concernente disposizioni urgenti per l'attuazione di obblighi comunitari e per l'esecuzione di sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee
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n° WIPO Lex
IT042