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Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
29 décembre 1970
Promulgué:
20 novembre 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Italie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit l'exonération de toute taxe et de tout impôt pour les inventions destinées exclusivement aux aveugles.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles
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Italien
Legge 20 novembre 1970, n. 962, Disposizioni relative ai brevetti di invenzioni destinate esclusivamente ai non vedenti
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Anglais
Law No. 962 of November 20, 1970 concerning Patents for Inventions Solely Intended for the Sightless
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n° WIPO Lex
IT041