Italie

Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles

Année de la version actuelle:	1970
Date d’entrée en vigueur du texte original:	29 décembre 1970
Date du texte (Ordonné):	20 novembre 1970
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Propriété industrielle
Notes:	La notification par l'Italie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi prévoit l'exonération de toute taxe et de tout impôt pour les inventions destinées exclusivement aux aveugles.'
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 962 of November 20, 1970 concerning Patents for Inventions Solely Intended for the Sightless (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi n° 962 du 20 novembre 1970 sur les dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles
Italien	Legge 20 novembre 1970, n. 962, Disposizioni relative ai brevetti di invenzioni destinate esclusivamente ai non vedenti
n° WIPO Lex:	IT041