Italie

Code civil (approuvé par le décret royal n° 262 du 16 mars 1942)

Année de la version actuelle:	2010
Date du texte (Émis):	16 mars 1942
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Noms de domaine, Propriété industrielle
Notes:	Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir les articles 2592-2594.
Textes disponibles:
Italien	Codice civile (approvato Regio Decreto 16 marzo 1942, n. 262) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IT036