Italie

Décret législatif n° 204 du 15 mars 1996 portant modification du décret législatif n° 685 du 16 novembre 1994, concernant le droit de louer et autres droits connexes du droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle

Année de la version actuelle:	1996
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 mai 1996
Date du texte (Ordonné):	15 mars 1996
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Legislative Decree No. 204 of March 15, 1996 on Amendments and Additions to Legislative Decree No. 685 of 16 November, 1994 concerning Right of Lease and other Copyright-Related Rights (Version avec outil de traduction automatique)
Italien	Decreto legislativo, 15 marzo 1996, n. 204 relativa Modificazioni ed Integrazioni al Decreto Legislativo 16 novembre 1994, n. 685, in materia di diritto di noleggio ed altri diritti connessi al diritto d'autore
Législation Connexe:	Modifie Décret législatif n° 685 du 16 novembre 1994 Application de la directive 92/100/CEE concernant le droit de louage, le droit de prêt et certains droits connexes au droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle (IT006) Loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et droits voisins en rapport avec l'exercice dudit droit (IT001) Est relié(e) par Directive n° 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (EU021)
n° WIPO Lex:	IT026