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Décret législatif n° 62 du 26 mars 2008 contenant les dispositions complémentaires et correctives du décret législatif n° 42 du 22 janvier 2004 sur l'héritage culturel, Italie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
24 avril 2008
Promulgué:
26 mars 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Italien
Decreto Legislativo 26 marzo 2008, n. 62, Ulteriori disposizioni integrative e correttive del decreto legislativo 22 gennaio 2004, n. 42 in relazione ai beni culturali
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Législation
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n° WIPO Lex
IT019