Décrets ministériels n° 281, du 21 avril 1990 Extension du Décret du Président de la République n° 974 du 12 août 1975 à d'autres genres et espèces
Année de la version actuelle:
1990
Date d’entrée en vigueur du texte original:
20 octobre 1990
Date du texte (Émis):
21 avril 1990
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles:
Italien
Decreto ministeriale 21 aprile 1990, n. 281 Regolamento recante estensione delle disposizioni previste dal decreto del Presidente della Repubblica 12 agosto 1975, n. 974 a nuovi generi e specie botanici
(Version avec outil de traduction automatique)